Article D4622-53 historique

Historique de l'article D4622-53 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er juillet 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2012 au 25 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1; Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 - art. 1
• Rédaction du 25 décembre 2016 au 17 novembre 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-1834 du 22 décembre 2016 - art. 2