Article D6274-1 historique

Historique de l'article D6274-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2019 au 27 avril 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 avril 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-478 du 24 avril 2020 - art. 5