RattachementChapitre IV : Médiation dans le secteur public non industriel et commercial
Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre II : L'apprentissage
Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
Chapitre IV : Médiation dans le secteur public non industriel et commercial
IdentifiantLEGIARTI000041824968
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D6274-1 du Code du travail (version du 27 avril 2020)Légifrance →
1. Pour les employeurs publics mentionnés à l'article L. 6227-1, un médiateur est désigné pour résoudre les différends entre l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage.
2. La médiation prévue par l'article L. 6222-18 est assurée soit par le médiateur soit par le service de ressources humaines de proximité dont relève l'apprenti. Cette médiation est mise en œuvre dans les conditions prévues à l'article D. 6222-21-1.
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