Article D6361-4 historique

Historique de l'article D6361-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 mai 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-530 du 20 mai 2010 - art. 8