Article D7234-4 historique

Historique de l'article D7234-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 25 septembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 25 septembre 2010 au 20 avril 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1117 du 22 septembre 2010 - art. 1
• Rédaction du 20 avril 2011 au 4 juillet 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-415 du 15 avril 2011 - art. 1