Article D950-1 historique

Historique de l'article D950-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 11 octobre 1979 au 18 janvier 2006 (abrogé) — issue de : Décret 73-1048 1973-11-15