Article L122-14-5 historique

Historique de l'article L122-14-5 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 septembre 1974 au 31 décembre 1986 (abrogé) — issue de : Loi 73-680 1973-07-13 art. 3 JORF 18 juillet 1973; Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 31 décembre 1986 au 20 janvier 1991 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 20 janvier 1991 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15