Article L1225-36 historique

Historique de l'article L1225-36 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 19 décembre 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction depuis le 19 décembre 2012 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 94