Code du travail · Article

Article L1225-36

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2012.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 2 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
Section 2 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

IdentifiantLEGIARTI000026799932

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L1225-36 du Code du travail (version du 19 décembre 2012)Légifrance →

1. A l'issue du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L122-25-4 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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