Article L1233-57-2 historique

Historique de l'article L1233-57-2 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2013 au 2 août 2014 (modifiée)
• Rédaction du 2 août 2014 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 21
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4