Article L1233-90-1 historique

Historique de l'article L1233-90-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2013 au 2 avril 2014 (abrogé)
• Rédaction depuis le 10 août 2016 (en vigueur)