Article L1263-6 historique

Historique de l'article L1263-6 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 août 2015 au 1er juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 9
• Rédaction du 10 août 2016 au 7 septembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 107; LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
• Rédaction depuis le 7 septembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 96; LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 97