Article L1264-2 historique

Historique de l'article L1264-2 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 12 juillet 2014 au 8 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 8 août 2015 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 280
• Rédaction du 10 août 2016 au 30 juillet 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 105; LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 112
• Rédaction depuis le 30 juillet 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-116 du 20 février 2019 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal (en vigueur)