Article L2145-13 historique

Historique de l'article L2145-13 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 août 2016 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 33
• Rédaction depuis le 25 août 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41