Code du travail · Article

Article L2145-13

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
  1. Partie législative
  2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  3. Livre Ier : Les syndicats professionnels
  4. Titre IV : Exercice du droit syndical
  5. Chapitre V : Congés et formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales.
  6. Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
IdentifiantLEGIARTI000043975266
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2145-13 du Code du travail (version du 25 août 2021)Légifrance →

1. Les conditions d'application des dispositions relatives au congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale, ainsi qu'au personnel des entreprises publiques énumérées par le décret prévu par l'article L. 2233-1 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Avant le 10 août 2016, ce texte figurait à l'article L3142-15 (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, art. 33) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043975266, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.