Article L2232-29 historique

Historique de l'article L2232-29 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 19 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 9
• Rédaction du 19 août 2015 au 24 septembre 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 21
• Rédaction depuis le 24 septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 8