Article L2242-5-1 historique

Historique de l'article L2242-5-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 23 décembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 6
• Rédaction du 23 décembre 2015 au 24 septembre 2017 (abrogé) — issue de : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 17

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (en vigueur)