Article L2242-9-1 historique

Historique de l'article L2242-9-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 août 2008 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 24 septembre 2017 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2015-1628 du 10 décembre 2015 - art. 5