Article L2352-13 historique

Historique de l'article L2352-13 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 9