Article L236-11 historique

Historique de l'article L236-11 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 décembre 1982 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : LOI 82-1097 1982-12-23 ART. 6 JORF 26 DECEMBRE 1982; Décret 73-1046 1973-11-15