Article L3123-14-1 historique

Historique de l'article L3123-14-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 31 janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction du 31 janvier 2015 au 10 août 2016 (abrogé) — issue de : ORDONNANCE n°2015-82 du 29 janvier 2015 - art. 2