Article L3132-25-2 historique

Historique de l'article L3132-25-2 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 août 2009 au 18 décembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 18 décembre 2010 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 17
• Rédaction depuis le 8 août 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 242; LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 245