Article L3142-110 historique

Historique de l'article L3142-110 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er mai 2012 (abrogé)
• Rédaction du 10 août 2016 au 23 août 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
• Rédaction depuis le 23 août 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1