Article L3142-113 historique

Historique de l'article L3142-113 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er mai 2012 (abrogé)
• Rédaction du 10 août 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 15