Article L322-10 historique

Historique de l'article L322-10 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 novembre 1973 au 1er janvier 1983 (abrogé) — issue de : LOI 72-1150 1972-12-23 ART. 4 JORF 27 décembre; Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 1er juillet 2005 au 15 février 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-731 du 30 juin 2005 - art. 5 () JORF 1er juillet 2005; Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 15 février 2008 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 14