Article L322-4-16-5 historique

Historique de l'article L322-4-16-5 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 juillet 1998 au 1er juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15; Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 16 () JORF 31 juillet 1998
• Rédaction du 1er juillet 2006 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15