Article L3252-2 historique

Historique de l'article L3252-2 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2008 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Décrets liés (11)

• Décret n° 2011-1909 du 20 décembre 2011 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations (en vigueur)
• Décret n° 2013-44 du 14 janvier 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations (en vigueur)
• Décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations (en vigueur)
• Décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations (en vigueur)
• Décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations (en vigueur)
• Décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations (en vigueur)
• Décret n° 2021-1607 du 8 décembre 2021 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations (en vigueur)
• Décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations (en vigueur)
• Décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations (en vigueur)
• Décret n° 2024-1231 du 30 décembre 2024 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations (en vigueur)
• Décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations (en vigueur)