Article L351-5-1 historique

Historique de l'article L351-5-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 96 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n°84-157 du 2 mars 1984 PORTANT APPLICATION DU QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 351-5-1 DU CODE DU TRAVAIL (abrogé)
• Décret n°84-1026 du 22 novembre 1984 pris pour l'application de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 relative au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi et portant modification du code du travail (en vigueur)