Article L353-1 historique

Historique de l'article L353-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 1986 au 14 juillet 1989 (modifiée) — issue de : LOI 86-1320 1986-12-30 art. 16 I, II JORF 31 décembre 1986; Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 - art. 16 () JORF 31 décembre 1986; Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 14 juillet 1989 au 8 août 1989 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 8 août 1989 au 26 juin 2004 (abrogé) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 31 mai 1997 fixant la composition du dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (en vigueur)