Article L365-3 historique

Historique de l'article L365-3 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 mars 2006 au 15 février 2008 (modifiée) — issue de : Décret 73-1047 1973-11-15; Loi 2006-339 2006-03-23 art. 16 2° JORF 24 mars 2006
• Rédaction du 15 février 2008 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 14