Article L4162-20 historique

Historique de l'article L4162-20 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 19 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 19 août 2015 au 31 décembre 2017 (abrogé) — issue de : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 31

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 11 février 2016 relatif à la fixation des frais d'assiette et de recouvrement des cotisations dues au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité (en vigueur)