Article L442-11 historique

Historique de l'article L442-11 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 novembre 1973 au 14 novembre 1982 (modifiée) — issue de : Décret 73-1047 1973-11-15
• Rédaction du 14 novembre 1982 au 23 octobre 1986 (abrogé) — issue de : Décret 73-1047 1973-11-15
• Rédaction du 27 juillet 1994 au 20 février 2001 (modifiée) — issue de : Décret 73-1047 1973-11-15; Loi n°94-640 du 25 juillet 1994 - art. 33 () JORF 27 juillet 1994
• Rédaction du 20 février 2001 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : Décret 73-1047 1973-11-15