Article L4624-5 historique

Historique de l'article L4624-5 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 août 2015 au 1er janvier 2017 (transféré) — issue de : LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 26 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V)