Article L5121-17 historique

Historique de l'article L5121-17 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 mars 2013 au 7 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction du 7 mars 2014 au 24 septembre 2017 (abrogé) — issue de : LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 20 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-777 du 29 juin 2015 relatif à l'aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise (en vigueur)