Article L5134-121 historique

Historique de l'article L5134-121 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 2012 au 29 juillet 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 35