Article L5141-4 historique

Historique de l'article L5141-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er juin 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction du 1er juin 2009 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 24
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 6 (V)