Article L5212-17 historique

Historique de l'article L5212-17 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007; LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (M)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-86 du 13 février 2026 relatif au reliquat de fin de l'accord agréé mentionné à l'article L. 5212-8 du code du travail en matière d'emploi des travailleurs handicapés (en vigueur)