Code du travail · Article

Article L5212-17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 6 : Dispositions d'application.

Partie législative
Cinquième partie : L'emploi
Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
Titre Ier : Travailleurs handicapés
Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
Section 6 : Dispositions d'application.

IdentifiantLEGIARTI000037388655

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L5212-17 du Code du travail (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2020, ce texte figurait à l'article L323-8-8 (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 67) (selon les données LEGI de la DILA).

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