Article L5223-3 historique

Historique de l'article L5223-3 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction du 28 mars 2009 au 31 juillet 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 4
• Rédaction du 31 juillet 2015 au 6 août 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 27
• Rédaction du 6 août 2018 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 75