Article L6227-12 historique

Historique de l'article L6227-12 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 août 2016 au 1er janvier 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 28 mai 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 11 (V)
• Rédaction depuis le 28 mai 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 5 (V)