RattachementChapitre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
Partie législative
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre II : L'apprentissage
Titre II : Contrat d'apprentissage
Chapitre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
IdentifiantLEGIARTI000054140273
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6227-12 du Code du travail (version du 28 mai 2026)Légifrance →
1. L'ensemble des dispositions relatives à l'apprentissage est applicable au secteur public non industriel et commercial, à l'exception des articles L. 6222-5, L. 6222-13, L. 6222-16, L. 6222-31, L. 6222-39, L. 6224-1, L. 6225-1 à L. 6225-3-1, L. 6243-1 et L. 6243-1-2.
2. Les modalités de mise en œuvre du présent chapitre sont déterminées par voie réglementaire.
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