Article L6332-21 historique

Historique de l'article L6332-21 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 26 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction du 26 novembre 2009 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 18 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 11 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019 (abrogé) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 15 (M)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 31 décembre 2013 fixant le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pris en application des 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail (périmé)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2009-1498 du 7 décembre 2009 portant application des dispositions des cinquièmes alinéas des articles L. 6332-19 et L. 6332-21 du code du travail (en vigueur)
• Décret n° 2010-155 du 19 février 2010 relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (en vigueur)
• Décret n° 2012-564 du 24 avril 2012 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation prises en compte pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (en vigueur)