Article L6363-1 historique

Historique de l'article L6363-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 26 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction du 26 novembre 2009 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 58
• Rédaction du 10 août 2016 au 27 juin 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
• Rédaction depuis le 27 juin 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 70