Article L7232-1-2 historique

Historique de l'article L7232-1-2 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 25 juillet 2010 au 30 décembre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2015 au 20 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 14; LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 15 (V)
• Rédaction du 20 décembre 2023 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 19
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 34 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs (en vigueur)
• Décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail (en vigueur)