Article L8271-4 historique

Historique de l'article L8271-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 26 juillet 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16
• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er mai 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction du 26 juillet 2009 au 30 septembre 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 3 (V)
• Rédaction depuis le 30 septembre 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 84