Article L932-3 historique

Historique de l'article L932-3 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 février 1984 au 4 janvier 1992 (abrogé) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15; Loi 84-130 1984-02-24 art. 1, art. 20 JORF 25 février 1984 loi Rigoult
• Rédaction du 1er février 2000 au 5 mai 2004 (abrogé) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15