Article L953-4 historique

Historique de l'article L953-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 novembre 1997 au 5 mai 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 51 () JORF 19 novembre 1997; Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 5 mai 2004 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15