Article L991-6 historique

Historique de l'article L991-6 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 25 février 1984 au 10 juillet 1990 (transféré) — issue de : LOI 84-130 1984-02-24 ART. 47 JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT; Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 10 juillet 1990 au 5 mai 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°90-579 du 4 juillet 1990 - art. 19 () JORF 10 juillet 1990; Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 5 mai 2004 au 1er juillet 2005 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 1er juillet 2005 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15