Article R1225-11 historique

Historique de l'article R1225-11 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 14 avril 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 avril 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-428 du 12 avril 2021 - art. 4