Article R1263-11-2 historique

Historique de l'article R1263-11-2 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 décembre 2015 au 1er juillet 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2017 au 6 juin 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-825 du 5 mai 2017 - art. 5
• Rédaction du 6 juin 2019 au 30 juillet 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-555 du 4 juin 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 30 juillet 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-916 du 28 juillet 2020 - art. 2